VOUS DÉMÉNAGEZ ?
/dans Droit /par SBLCN’OUBLIEZ PAS QU’UN CONTRAT D’ABONNEMENT SE POURSUIT TANT QU’IL N’EST PAS RÉSILIÉ
Pour les juristes qui s’aventureraient ici, le titre de ce billet semblera un enfonçage de portes ouvertes, mais les ennuis récents rencontrés par un de mes contacts sur Twitter(1) m’ont donné l’idée de ce billet. Lire la suite
Bail d’habitation : délai de saisine de la commission départementale de conciliation
/dans Droit /par SBLCLe délai de saisine de la commission départementale de conciliation pour la fixation du prix du bail renouvelé La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 7 mars 2012 (n° de pourvoi 10-27820 – voir lien en bas d’article) un arrêt d’une portée pratique considérable pour les bailleurs qui souhaitent demander […]